Faut-il indiquer qu’une image est générée par l’IA ?

Quelle mention est obligatoire pour une image générée par l’IA en France ?

Aucune, si l’image ne représente personne et que vous n’êtes pas influenceur commercial. C’est la réponse que la plupart des pages françaises n’osent pas donner, parce qu’elle est moins vendeuse qu’un rappel sur l’AI Act. La France n’a jamais légiféré par une règle générale : elle a empilé quatre textes, chacun avec son public, sa formulation exacte et sa sanction. Trois sont antérieurs à l’AI Act et déjà applicables ; le quatrième, l’AI Act, est celui dont on parle le plus et celui qui vous concerne le moins si vous êtes un particulier. Le tableau ci-dessous les met côte à côte. Lisez la colonne « Qui est visé » avant la colonne « Mention » : c’est elle qui décide.

Que dit exactement l’article 226-8 du code pénal ?

C’est la règle la plus sévère et la moins citée. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN) a ajouté un alinéa à un article qui, depuis les années 1990, punissait le « montage ». Version en vigueur depuis le 23 mai 2024, verbatim : est assimilé à l’infraction « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Les peines sont « portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » en ligne. Retenez trois mots : « traitement algorithmique » est la formule légale française, « sans son consentement » est une condition cumulative, et « ou » signifie que l’évidence suffit.

• Pénal, pas administratif : c’est un délit, pas une amende de régulateur.
• Applicable depuis le 23.05.2024, soit plus de deux ans avant l’article 50 de l’AI Act.
• Ne nécessite aucune autorité de contrôle pour être poursuivi.
• Deux conditions cumulatives : absence de consentement ET absence d’évidence ou de mention.
• S’applique au particulier comme au professionnel.

La mention « Images virtuelles » me concerne-t-elle ?

Seulement si vous faites de l’influence commerciale. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose, pour les contenus comprenant des images « produites par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », la mention « Images virtuelles » ; et pour les images modifiées « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage », la mention « Images retouchées ». La sanction est d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un détail que presque aucune page française n’a intégré : cet article 5 n’est plus dans sa rédaction de 2023. Sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2024, issue de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, précise que les mentions doivent être « claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé » et qu’elles peuvent être remplacées par des mentions équivalentes adaptées à l’activité et au format de communication.

Existe-t-il un décret d’application pour « Images virtuelles » ?

Non, et c’est une question qui revient assez souvent pour mériter une réponse nette. L’article 5 de la loi n° 2023-451 est directement applicable : il énonce lui-même les deux formules à afficher et la peine encourue, sans renvoyer à un décret en Conseil d’État pour en fixer les modalités. Cette autosuffisance explique pourquoi la règle s’applique depuis 2023 alors que le débat public porte encore sur des textes à venir. La seule évolution du texte à ce jour est celle du 8 novembre 2024 décrite plus haut, par ordonnance et non par décret. À comparer avec la mention « Photographie retouchée » du code de la santé publique, qui a bien eu besoin d’un texte d’application : le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017, publié près d’un an après la loi.

Qu’est-ce que la mention « Photographie retouchée » ?

C’est la plus ancienne des règles françaises, et la plus étroite. L’article L. 2133-2 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er mai 2016, impose que les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette » soient accompagnées de la mention « Photographie retouchée ». L’amende est de 37 500 euros, et son montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. Trois limites, à dire honnêtement parce qu’on lit souvent le contraire : le texte vise les mannequins au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail, pas tout le monde ; il vise la silhouette, pas le visage ; et il vise la retouche logicielle, pas la génération. Une image entièrement générée par l’IA ne relève pas de cet article.

L’AI Act s’applique-t-il à un particulier qui publie une image IA ?

Non. C’est le point sur lequel la quasi-totalité des articles français se trompe, et la Commission européenne le dit elle-même dans sa FAQ consacrée aux obligations de transparence de l’article 50 : « When a natural person uses an AI system in their personal capacity — for example, to generate deepfakes and disseminate them on social media — this is considered a personal activity. Such use is excluded from the scope of the AI Act. » L’article 50 est applicable depuis le 2 août 2026, avec un délai de mise en conformité jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes déjà mis sur le marché, et les contenus produits avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement. Les obligations pèsent sur les fournisseurs, qui doivent marquer les sorties de façon lisible par machine, et sur les déployeurs professionnels, qui doivent informer les personnes « upon first exposure at the latest ».

• Applicable depuis le 02.08.2026, tolérance de marquage jusqu’au 02.12.2026.
• Usage personnel explicitement exclu du champ par la Commission.
• Le marquage machine du fournisseur ne dispense pas le déployeur d’une information perceptible par un humain.
• Aucune rétroactivité pour les contenus antérieurs au 02.08.2026.
• En France, l’article 226-8 continue de s’appliquer au particulier que l’AI Act ne vise pas.

Qui contrôle l’AI Act en France ?

Personne, à la date de publication de cette page. Contrairement à l’Allemagne, qui a fait de la Bundesnetzagentur un guichet unique, la France n’a pas désigné ses autorités : le véhicule législatif est le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 sous le numéro 2518. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 4 septembre 2026, n’enregistre aucune étape ultérieure. Le schéma envisagé répartit le contrôle de l’article 50 entre la DGCCRF, l’ARCOM et la CNIL, mais il reste conditionné, selon les termes de la Direction générale des Entreprises, « sous réserve de l’acceptation par le Parlement dans le cadre d’un projet de loi ». Conséquence pratique : en France, le texte qui mord aujourd’hui est pénal, pas européen.

Faut-il l’accord de la personne représentée ?

Oui, et cet accord compte davantage que la mention. La France n’a pas de loi sur le droit à l’image : tout repose sur l’article 9 du code civil, six mots (« Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et deux siècles de jurisprudence. Le service public le formule sans détour : « Une personne peut publier une photo de vous sur internet uniquement si vous donnez votre accord » (page vérifiée le 6 mai 2022). Et surtout : « Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé » — être d’accord pour la photo n’est pas être d’accord pour sa diffusion, encore moins pour sa transformation. La CNIL rappelle de son côté que vous pouvez « vous opposer à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable », et qu’à défaut de réponse du site sous un mois, une plainte est possible.

Et si la personne est mineure ?

La règle est plus stricte et ne souffre aucune exception. Pour un mineur, « l’autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit ». Écrit, pas oral ; et l’autorisation des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Il n’existe pas de dispense pour un cadre privé, familial ou scolaire : un journal d’école est soumis à la même exigence qu’un réseau social. À mesure que l’enfant grandit, son propre accord doit s’ajouter à celui des parents. Transposé à une image générée : mettre le visage d’un enfant dans une scène produite par un modèle, puis la publier, cumule le droit à l’image et l’article 226-8. C’est la seule section de cette page où notre conseil est catégorique — en cas de doute sur un mineur, ne publiez pas.

Comment rédiger la mention en pratique ?

Le droit français vous laisse le choix des mots, sauf dans les deux cas où il les impose. L’article 226-8 exige que le caractère généré apparaisse « à l’évidence » ou qu’il en soit « expressément fait mention » : une légende visible remplit la seconde branche. Les points suivants sont notre lecture des textes cités sur cette page, pas une formule homologuée.

1. Placez la mention là où l’image est vue, pas dans une page « mentions légales » distincte.
2. Écrivez-la en français et en clair : « Image générée par intelligence artificielle » se comprend sans glossaire.
3. Si vous relevez de la loi influenceurs, utilisez les formules imposées — « Images virtuelles » pour une génération, « Images retouchées » pour une modification de silhouette ou de visage.
4. Conservez la preuve du consentement de chaque personne reconnaissable, datée et portant sur la diffusion, pas seulement sur la prise de vue.
5. Ne comptez pas sur les métadonnées seules : la Commission précise que le marquage machine ne remplace pas une information perceptible par un humain.
6. Pour un mineur, joignez l’autorisation parentale écrite avant publication.

Ce que ces textes ne disent pas

Une page honnête doit aussi lister ses trous, parce que c’est là que les articles concurrents inventent. Premièrement, aucune décision de justice française sur le droit d’auteur d’une image générée par l’IA n’a été trouvée à ce jour : l’absence est elle-même l’information, et une citation de la Cour de cassation sur ce point doit être vérifiée avant d’être reprise. Deuxièmement, le droit de la consommation français, contrairement au § 5 Abs. 4 UWG allemand, ne nomme pas les images : les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation ne contiennent aucune occurrence du mot « images ». Troisièmement, l’ARCOM n’a publié aucune recommandation sur le marquage des images — seulement une mission de réflexion lancée en 2023. Ceci n’est pas un conseil juridique : pour un usage professionnel ou un litige, consultez un avocat.

Combien coûte une image sur Twin AI ?

Une image coûte 200 crédits, et ce prix est le même sur les 11 modèles image actifs au 21 septembre 2026 — Wan 2.7, Nano Banana 2, Nano Banana Pro, GPT Image 2.5, GPT Image 2, Seedream et les autres. La différence entre eux n’est pas le tarif mais le temps de rendu : 21 secondes pour Wan 2.7, 66 pour Nano Banana 2, 106 pour GPT Image 2, 269 pour Seedream. La formule Start est à $15 par mois pour 2 500 crédits, soit douze images. Un point à connaître avant de publier une image dans un cadre professionnel : la licence commerciale n’est pas incluse dans Start, elle commence à la formule Active ($29 par mois, 5 000 crédits). Les crédits offerts à l’inscription permettent d’essayer sans payer. Données : septembre 2026.